Glossaire du Bail Rural
Maîtrisez le vocabulaire technique et juridique pour mieux comprendre vos contrats agricoles.
Bail à ferme (Fermage)
Contrat par lequel le propriétaire d'un domaine rural le loue à un agriculteur (le fermier) qui l'exploite moyennant un loyer annuel fixe (le fermage) exprimé en monnaie.
Bailleur
Le propriétaire foncier qui met ses terres ou ses bâtiments à disposition de l'exploitant dans le cadre du bail rural.
Preneur (Fermier)
L'exploitant agricole qui loue les terres. Il a l'obligation d'exploiter personnellement et de payer le fermage.
Bail à long terme
Bail rural conclu pour une durée minimale de 18 ans (ou 25 ans). Il offre des avantages fiscaux au bailleur et une plus grande stabilité au preneur.
Droit de préemption
Droit permettant au fermier d'acheter en priorité la terre qu'il exploite si le propriétaire décide de la vendre à un tiers.
État des lieux
Document obligatoire établi contradictoirement au début et à la fin du bail pour constater l'état des terres, des clôtures et des bâtiments.
Indice National des Fermages
Indice publié chaque année par arrêté ministériel servant à la revalorisation automatique des loyers des baux ruraux.
Métayage
Type de bail rural où le loyer n'est pas fixe mais consiste en une part des récoltes (souvent un tiers) partagée entre le bailleur et le preneur.
Pas-de-porte
Somme d'argent demandée par un propriétaire ou un fermier sortant au nouvel exploitant. Attention : le pas-de-porte est strictement interdit et illégal en droit rural français.
Renouvellement automatique
Droit d'ordre public pour le fermier de voir son bail renouvelé pour une nouvelle période de 9 ans à son échéance, sauf motifs graves et légitimes.
SAFER
Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural. Organisme qui régule le marché foncier agricole et peut exercer un droit de préemption sur les ventes de terres.
Statut du fermage
Ensemble des règles protectrices contenues dans le Code Rural qui régissent les baux ruraux en France depuis 1946.
